L’UNEF dénonce un projet de loi visant à faire de la mobilité étudiante un marché commercial juteux au service des seuls intérêts diplomatiques de la France ! (1/03/2010)

Adopté en catimini le 22 février 2010 par le Sénat en première lecture, le projet de loi « relatif à l’action extérieure de l’État » porté par le Ministère des Affaires étrangères (MAE) prévoit une refonte inquiétante de la politique de mobilité étudiante de la France, plaçant sous-tutelle de ses intérêts économiques et diplomatiques les dispositifs universitaires destinés à permettre aux étudiants étrangers de venir en France. Ce texte prévoit de fusionner trois opérateurs existants, France Coopération Internationale, Egide, et Campus France et de créer un nouvel opérateur de la mobilité étudiante (l’Agence française pour l’expertise et la mobilité internationales) sous la tutelle du MAE.

L’UNEF dénonce un passage en force inacceptable destiné à exclure la communauté universitaire du débat sur la mobilité étudiante !

Enregistré à la présidence du Sénat le 3 février, examiné en procédure accélérée et adopté en première lecture le 23 février, ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec la communauté universitaire et les étudiants ! La méthode employée par le ministère des affaires étrangères démontre sa volonté d’éviter le débat et de passer en force.

L’UNEF dénonce un projet de loi qui échappe au nécessaire débat sur la mobilité étudiante, et notamment sur les conditions d’accueil des étudiants étrangers en France qu’il convient d’améliorer.

L’UNEF dénonce la véritable « OPA » du ministère des affaires étrangères sur les bourses pour les étudiants étrangers !

La création d’un nouvel opérateur de la mobilité étudiante entrante sous la tutelle exclusive du ministère des affaires étrangères est révélatrice d’une conception archaïque et utilitariste de la mobilité internationale au service de l’influence diplomatique de la France et destinée à conquérir un espace plus large sur le « marché des élites[1] » international.

L’UNEF dénonce une vision néocoloniale de la mobilité étudiante que sous-entend la logique du nouvel opérateur, à rebours de l’indispensable ouverture sur le monde de nos universités et de la volonté de démocratisation de l’accès aux études. La politique de mobilité étudiante doit au contraire répondre à des critères pédagogiques et scientifiques et être définie sous la tutelle des universités, du CNOUS, et du ministère de l’enseignement supérieur !

Bien qu’incompétent en matière d’enseignement supérieur, le MAE entend exclure de la définition de la politique de mobilité étudiante et de la gestion des moyens qui y sont affectés les étudiants, les universités et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Ni les étudiants, ni les universités, ni même le CNOUS, qui gère aujourd’hui efficacement les bourses (bourses du gouvernement français, bourses de gouvernements étrangers) et les dispositifs d’accueil (aides indirectes telles que les guichets uniques, logement, etc.) n’ont leur place dans le conseil décisionnel de la future Agence.

L’UNEF dénonce fermement la volonté de retirer au CNOUS la gestion des bourses aux étrangers pour la confier au MAE. Cette activité est assurée efficacement et les ressources propre qu’elle génère sont entièrement réinjectées dans le service public de la vie étudiante. Par ce texte, le gouvernement entend tout simplement exclure les étudiants de la définition des politiques de mobilité internationale, et réorienter cette dernière en fonction des seuls intérêts diplomatiques de la France.

Le projet d’un nouvel opérateur de la mobilité étudiante sous la tutelle exclusive du MAE est d’autant plus inquiétant que ce futur opérateur aura le statut d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), lui permettant notamment de réaliser de juteux bénéfices, en remplacement d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) ! Il est à craindre que seule la mobilité étudiante qui « rapporte » soit privilégiée, au détriment de celle permettant à des étudiants étrangers plus modestes de venir étudier en France. L’UNEF dénonce ce détournement de la politique de mobilité étudiante dans le but de dégager des bénéfices sur un « marché des élites » potentiellement juteux !

L’UNEF demande à Valérie Pécresse d’empêcher le dépeçage du CNOUS et la mise sous tutelle du ministère des affaires étrangères de la mobilité étudiante

Interpellée à de nombreuses reprises par l’UNEF, Valérie Pécresse a toujours refusé d’intervenir sur la mobilité étudiante, acceptant ainsi de livrer cette activité publique aux velléités diplomatiques et commerciales du MAE.

L’UNEF dénonce ce silence coupable et demande à Valérie Pécresse d’assurer la pérennité des missions accomplies aujourd’hui par les acteurs de la mobilité étudiante :

• La place des étudiants dans les débats et les décisions relatives à l’avenir de la mobilité étudiante doit être assurée ;

• Le rôle de Campus France doit être redéfini afin de faire de cet établissement un réseau d’agences d’information sur l’offre de formation en France, et non des opérateurs soumis aux consulats chargés de sélectionner une élite sur des critères opaques et avec des contraintes financières insupportables[2] ;

• Le rôle des consultas doit être exclusivement limité à la délivrance de visa, et non à la sélection des candidats. Les universités doivent être les seules compétentes pour évaluer les demandes d’inscription ;

• Le CNOUS doit être doté de tous les moyens financiers et humains pour assurer l’accueil, l’aide directe (bourses) et indirecte (logement, restauration) aux étudiants étrangers.

Avant son examen à l’Assemblée Nationale, l’UNEF exige la remise à plat complète du projet de loi et des garanties concernant la place des étudiants dans les futurs dispositifs de la mobilité étudiante, le rôle exclusif des universités dans l’évaluation des demandes d’inscription et le rôle du CNOUS dans l’accueil et les aides aux étudiants étrangers.

[1] Avis de M. Louis DUVERNOIS, sénateur, au nom de la Commission de la culture, sur le projet de loi relatif à l’action extérieur de l’Etat présenté le 28 janvier 2010.

[2] Le prix de la procédure Campus France pour faire une demande d’inscription et de Visa pour étudier en France dépasse aujourd’hui souvent le revenu médian du pays d’origine.